Caution second œuvre romand

 

Depuis le 1er avril 2013 l’obligation de caution s’applique pour tous les employeurs suisses et étrangers.

Vous trouverez dans les mémos ci-après les informations essentielles sur la caution obligatoire. Nous vous invitons à les lire attentivement. Les mémos vous permettent de déterminer vous-même si vous êtes bien concerné par la caution obligatoire. Si tel est le cas, vous y trouverez le montant de la caution et la procédure pour la déposer:

Si vous ne souhaitez pas déposer la caution au comptant, vous avez la possibilité de produire un acte de garantie ad-hoc d'une banque d'une assurance, etc. Pour établir correctement l'acte de garantie correspondant, nous vous prions de soumettre à votre garant le modèle d'acte de garantie recommandé et de vous faire établir un acte de garantie en conséquence.

Modèle d’acte de garantie recommandé pour la CCT romande du second œuvre

Contact

Pour des questions liées à l'utilisation, blocage et liberation de la caution, contactez directement la commission professionnelle compétente de votre canton d’engagement.

FREIBURG/FRIBOURG
Commission professionnelle paritaire du second-œuvre fribourgeois
Route des Arsenaux 15, 1700 Fribourg

Téléphone: +41 (0)26 347 31 34
Courriel : commission.paritaire.fr@unia.ch

JURA
Commission paritaire jurassienne de la menuiserie, charpenterie et ébénisterie
Rue de Tramelan 11, 2710 Tavannes

Téléphone: +41 (0)32 481 25 48
Télécopie: +41 (0)32 481 43 81
Courriel : bruegger@etudebk.ch

GENF / GENEVE
Commission paritaire des métiers du bâtiment
second-oeuvre Genève

Case postale 5278
Rue de St-Jean 98, 1211 Genève 11

Téléphone: +41 (0)58 715 32 09
Télécopie: +41 (0)58 715 32 19
Courriel : leila.mahouachi@fer-ge.ch

NEUENBURG / NEUCHÂTEL
Commission professionnelle neuchâteloise du
second-œuvre romand

Ave de la Gare 3, CP 2051
2001 Neuchâtel

Téléphone: +41 (0)32 729 30 29
Télécopie: +41 (0)32 729 30 28
Courriel : Isabelle.jaccard@unia.ch

WALLIS / VALAIS
Commission professionnelle paritaire du second-oeuvre valaisan
Case postale 141, 1950 Sion

Téléphone: +41 (0)27 327 51 33
Télécopie: +41 (0)27 327 51 89
Courriel : laure.courten-grand@bureaudesmetiers.ch

WAADT / VAUD
Commissions professionnelles paritaires
Case postale 62, 1131 Tolochenaz

Téléphone: +41 (0) 21 826 60 01
Télécopie: +41 (0) 21 826 60 09
Courriel : info@cppvd.ch

Les renseignements publiés sur ce site Web sont destinés à votre information. Son contenu n’est pas constitutif d’obligation. Pour l'appréciation des cas particuliers, on se fondera exclusivement sur les dispositions légales et les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire.