Informations importantes sur le début de la caution obligatoire

Afin d'assurer une mise en œuvre cohérente du régime de dépôt d’une caution et en vertu des règles en vigueur, la caution ne doit en principe être déposée qu'une seule fois par entreprise et être valable pour l’ensemble du territoire suisse. Les commissions paritaires compétentes instituées par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoyant une caution ont mandaté la Centre suisse de gestion des cautions, CSGC»< spécialisée dans ce domaine afin qu'elle procède à la mise en œuvre des cautions.

La caution doit être déposée avant de débuter les travaux. Les entreprises concernées seront informées individuellement et de manière exhaustive sur la caution obligatoire par fax, par courriel ou par lettre de la CSGC auxquels seront joints un mémo et un modèle d'acte de garantie. Cette information portera aussi sur la procédure à respecter et le moment à partir duquel la caution devra obligatoirement être déposée.

Important: Il est de la responsabilité de l’entreprise de déposer la caution avant le début des travaux. L’absence de caution pourrait, à l’occasion d’un contrôle, conduire à une sanction.

La caution peut être déposée au comptant ou au moyen d’un acte de garantie irrévocable délivré par un organisme soumis à la surveillance des banques ou des assurances (FINMA).

Les conventions collectives de travail (CCT) suivantes, déclarées de force obligatoire par les autorités compétentes intègrent actuellement ladite caution obligatoire:

ZKVS

Les renseignements publiés sur ce site Web sont destinés à votre information. Son contenu n’est pas constitutif d’obligation. Pour l'appréciation des cas particuliers, on se fondera exclusivement sur les dispositions légales et les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire.