FAQ

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Le montant de la caution dépend des dispositions de la CCT applicable à l’industrie concernée. Les entreprises suisses doivent généralement payer le montant maximal de la caution, tandis que dans le cas des entreprises étrangères, la valeur de commande en Suisse est prise en compte.

La valeur de commande déterminante correspond à la valeur de commande cumulée des différentes prestations (valeur de commande totale) que l’entreprise étrangère détachant des travailleurs en Suisse assure pendant une année civile en Suisse. La valeur de commande totale comprend à la fois la valeur des marchandises à traiter et la valeur du travail à effectuer.

La caution garantit les prétentions éventuelles de la commission paritaire à l’encontre de l’entreprise advenant d’une violation de la CCT. La violation de la CCT peut être commise tant par des entreprises suisses que par des entreprises étrangères. C’est pourquoi toutes les entreprises soumises à une CCT sont tenues de déposer une caution.

En Suisse, cette obligation s’applique tant aux membres de l’association signataire qu’à tous les employeurs qui ne sont pas membres de l’association, mais qui sont soumis à la CCT en vertu de la déclaration de force obligatoire générale.

Les entreprises/employeurs domiciliés en Suisse dont le secteur relève du champ d’application de la CCT de force obligatoire (voir aperçu caution obligatoire).

Les entreprises/employeurs étrangers détachant des employés en Suisse pour fournir des services et dont le secteur relève du champ d’application de la CCT de force obligatoire (voir aperçu caution obligatoire).

La caution sert de garantie à la commission paritaire en cas de violation de la CCT par l’entreprise. La caution constitue un substrat de responsabilité réservé exclusivement au profit de la commission paritaire, qui est situé en Suisse et qui est soumis au droit suisse.

Le Centre suisse de gestion des cautions (CSGC) est un département de services de la société AMS Arbeitsmarkt-Services AG à Pratteln. Parmi ses tâches principales, il y a la mise en œuvre opérationnelle dans toute la Suisse de la caution CCT obligatoire, ce qui implique le recouvrement, l’administration et la restitution des cautions. Cela garantit une mise en œuvre et une gestion uniformes dans toute la Suisse.