Caution branche techniques du bâtiment

La caution obligatoire est en vigueur pour toutes les entreprises suisses et étrangères dans la branche des techniques du bâtiment.

Vous trouverez dans les mémos ci-après les informations essentielles sur la caution obligatoire. Nous vous invitons à les lire attentivement. Les mémos vous permettent de déterminer vous-même si vous êtes bien concerné par la caution obligatoire. Si tel est le cas, vous y trouverez le montant de la caution et la procédure pour la déposer:

Si vous ne souhaitez pas déposer la caution au comptant, vous avez la possibilité de produire un acte de garantie ad-hoc d'une banque ou d'une assurance. Pour établir correctement l'acte de garantie correspondant, nous vous prions de soumettre à votre garant le modèle d'acte de garantie recommandé et de vous faire établir un acte de garantie en conséquence.

Contact

Pour toute question relative à la réquisition, au blocage ou à la libération de la caution, veuillez vous adresser à la commission paritaire compétente:

Paritätische Landeskommission
in der Schweizerischen Gebäudetechnikbranche

Weltpoststrasse 20, Case postale, CH-3000 Berne 16

Téléphone: +41 (0)31 350 22 65
Télécopie: +41 (0)31 350 23 77
Courriel : gebaeudetechnik@plk.ch

www.plk-gebaeudetechnik.ch