Caution branche des toitures et façades BL

La caution obligatoire est en vigueur pour toutes les entreprises suisses et étrangères dans la branche des toitures et façades dans le canton de Bâle-Campagne.

Vous trouverez dans les mémos ci-après les informations essentielles sur la caution obligatoire. Nous vous invitons à les lire attentivement. Les mémos vous permettent de déterminer vous-même si vous êtes bien concerné par la caution obligatoire. Si tel est le cas, vous y trouverez le montant de la caution et la procédure pour la déposer:

Si vous ne souhaitez pas déposer la caution au comptant, vous avez la possibilité de produire un acte de garantie ad-hoc d'une banque ou d'une assurance. Pour établir correctement l'acte de garantie correspondant, nous vous prions de soumettre à votre garant le modèle d'acte de garantie recommandé et de vous faire établir un acte de garantie en conséquence.

Contact

Pour toute question relative à la réquisition, au blocage ou à la libération de la caution, veuillez vous adresser à la commission paritaire compétente:

Paritätische Kommission für das Dach- und Wandgewerbe Baselland
Haus der Wirtschaft
Hardstrasse 1
4133 Pratteln

Tel: +41 (0)61 927 64 35
Fax: +41 (0)61 927 65 50
Mail: verbandsmanagement@kmu.org