Caution branche de la jardinage BS et BL

La caution obligatoire est en vigueur pour toutes les entreprises suisses et étrangères dans la branche de la jardinage dans le canton de Bâle-Ville et Bâle-Campagne.

Vous trouverez dans les mémos ci-après les informations essentielles sur la caution obligatoire. Nous vous invitons à les lire attentivement. Les mémos vous permettent de déterminer vous-même si vous êtes bien concerné par la caution obligatoire. Si tel est le cas, vous y trouverez le montant de la caution et la procédure pour la déposer:

Mémo constitution d’une caution jardinage BS BL

Mémo reconstitution d’une caution jardinage BS BL

Mémo restitution de la caution jardinage BS BL

Modèle d’acte de garantie jardinage BS BL

Si vous ne souhaitez pas déposer la caution au comptant, vous avez la possibilité de produire un acte de garantie ad-hoc d'une banque ou d'une assurance. Pour établir correctement l'acte de garantie correspondant, nous vous prions de soumettre à votre garant le modèle d'acte de garantie recommandé et de vous faire établir un acte de garantie en conséquence.

Contact

Pour toute question relative à la réquisition, au blocage ou à la libération de la caution, veuillez vous adresser à la commission paritaire compétente:

Paritätische Regionalkommission Gärtner BS/BL

Elisabethenstrasse 23
4051 Basel

Mail: info@prk-gaertner.ch

www.prk-gaertner.ch