Informations d’intérêt sur l’obligation de déposer une caution en Suisse

Conventions collectives de travail

Les conditions de travail en Suisse sont régies par des conventions collectives de travail (CCT) dans de nombreux secteurs. Les CCT sont conclues par les associations professionnelles concernées, du côté des employeurs, et par les syndicats impliqués, du côté des employés. En raison de l’acte administratif de déclaration de force obligatoire générale, les CCT sont juridiquement contraignantes non seulement pour les membres des associations contractantes, mais aussi pour toutes les entreprises nationales et étrangères et leurs employés travaillant dans ce secteur.

Obligation de dépôt de caution

Bon nombre de ces CCT prévoient une caution obligatoire. Celle-ci sert à garantir les obligations des employeurs envers les parties contractantes en vertu de la CCT. En conséquence, une caution doit être versée par toutes les entreprises nationales et étrangères opérant dans le secteur concerné.

Une CCT est gérée par une commission paritaire. Celle-ci a pour tâche, notamment, de contrôler le respect de la convention collective de travail, de prélever des frais d’exécution, de collecter des dépôts et de prononcer des sanctions contractuelles en cas de violation de la convention collective de travail.

Centre suisse de gestion des cautions (CSGC)

Pratiquement toutes les commissions paritaires dont la CCT prévoit une caution obligatoire ont confié la gestion des cautions au CSGC. Le CSGC est une division de la société AMS Arbeitsmarkt-Services AG à Pratteln, et est spécialisé dans la gestion des cautions. Le CSGC assure au nom des commissions paritaires la mise en œuvre et de la gestion uniformes des cautions obligatoires (en particulier le recouvrement, l’administration, la réclamation et le remboursement des dépôts).

Types de cautions

La caution ne doit être déposée qu’une seule fois en Suisse. Elle est ensuite valable pour l’ensemble du territoire Suisse, quel que soit le lieu où elle est utilisée et quelles que soient les activités spécifiques. Un dépôt peut être effectué en CHF ou en EUR sur un compte bloqué (appelé dépôt au comptant) ou au moyen d’un acte de garantie bancaire ou d’assurance. Les banques et les compagnies d’assurance garantes doivent être soumises à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Dépôt avant le début des travaux

La caution doit être déposée avant de débuter les travaux. Les entreprises concernées seront informées individuellement sur la caution obligatoire par fax, par courriel ou par lettre du CSGC auxquels seront joints un mémo et un modèle d’acte de garantie. Néanmoins, il incombe à chaque entreprise de s’assurer qu’une caution est valablement déposée ou fournie avant le début des travaux, même si aucune demande n’a encore été émise par le CSGC. L’absence de caution pourrait, à l’occasion d’un contrôle, conduire à une sanction.

Cautions

Mon entreprise/mes activités sont-elles soumises à une obligation de dépôt de caution?

Pourquoi y a-t-il une caution obligatoire?

Que dois-je faire si je suis concerné par la caution obligatoire? La caution doit-elle être déposée comptant?

Tels sont des exemples de question auxquels répondent les différents mémos concernant votre branche. Lisez attentivement ces mémos.