Bases légales

La caution obligatoire s'appuie d'une part sur des bases légales claires et d'autre part sur les dispositions des conventions collectives déclarées de force obligatoire des secteurs respectifs.

Le mieux est de télécharger le document PDF correspondant et y faire une recherche avec le mot-clé «Caution».

Bases légales (Lois fédérales)

Loi fédéralepermettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail du 28 septembre 1956 (RS 221.215.311), plus particulièrement l'article 3 al. 2 de cette loi.
Loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (RS 220), plus particulièrement l'art. 357b CO
Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) du 8 octobre 1999 (RS 823.20), plus particulièrement l'art. 2ter de la LDét.

Bases conventionnelles (conventions collectives de travail)