La caution obligatoire est en vigueur pour toutes les entreprises suisses et étrangères dans la branche de la jardinage.
Vous trouverez dans les mémos ci-après les informations essentielles sur la caution obligatoire. Nous vous invitons à les lire attentivement. Les mémos vous permettent de déterminer vous-même si vous êtes bien concerné par la caution obligatoire. Si tel est le cas, vous y trouverez le montant de la caution et la procédure pour la déposer:
Si vous ne souhaitez pas déposer la caution au comptant, vous avez la possibilité de produire un acte de garantie ad-hoc d'une banque ou d'une assurance. Pour établir correctement l'acte de garantie correspondant, nous vous prions de soumettre à votre garant le modèle d'acte de garantie recommandé et de vous faire établir un acte de garantie en conséquence.
Pour toute question relative à la réquisition, au blocage ou à la libération de la caution, veuillez vous adresser à la commission paritaire compétente:
Commission paritaire cantonale du jardinage
Via Lunghi 9, CH-6802 Rivera
Tel: +41 91 966 60 86
Fax: +41 91 966 60 85
Mail: info@cpcdiverse-ti.ch
www.cpcdiverse-ti.ch
